Ce à quoi nous nous engageons, avant même de signer.

1. L'accès à vos constats ne se ferme jamais

Un constat peut être produit en justice des années après les faits. C'est pourquoi l'accès aux constats déjà réalisés ne se coupe jamais, quoi qu'il arrive entre nous : consulter, corriger, terminer un dossier commencé, transcrire, rédiger, exporter et sauvegarder restent possibles, toujours. Nous ne retenons pas vos actes.

2. Vous partez avec tout, sans nous demander la permission

Vos constats sont hébergés sur des espaces loués au nom de votre étude, en France, à Paris : la base chez Supabase, les fichiers chez l'hébergeur français OVHcloud. Vous en êtes titulaire : votre base se télécharge en un bouton, sans passer par nous ; vos fichiers, dossier par dossier ; et l'export assisté de tout, en une commande, est prévu au contrat. La marche à suivre vous est remise avec l'application. Si vous résiliez, il n'y a rien à rapatrier : tout est déjà chez vous, vos actes en PDF et Word, vos photos, vos films, vos dictées, et votre base dans un format ouvert.

Une chose à savoir : le contenu écrit de vos dossiers (la fiche du requérant, l'adresse, les notes, le texte des dictées, le rapport) est chiffré par la clé de votre étude, et il sort de la base tel qu'il y est gardé. Il se relit avec l'application, sur un téléphone qui a cette clé, ou après l'avoir retrouvée avec votre fiche de secours. C'est pourquoi elle se garde, sur papier et en lieu sûr : nous n'en avons aucune copie.

Et les pièces d'un seul constat sortent en un fichier, depuis l'application, sur la ligne du constat : « Récupérer les pièces ».

3. Notre accès à votre espace est sur invitation, et révocable

Nous n'entrons dans votre espace que si vous nous y invitez, pour l'installation et la maintenance, et vous pouvez nous en retirer quand vous voulez, depuis le compte de l'hébergeur, qui est le vôtre. Nous ne gardons aucune copie de vos constats et n'exploitons aucune base centrale. Notre serveur ne porte de votre étude que son nom, son contact, l'état de son abonnement et le journal d'activation de vos appareils, sans un constat, sans une pièce. L'adresse courriel d'un collaborateur que vous invitez y transite le temps de l'envoi, sans être conservée : la politique de confidentialité le détaille.

4. L'abonnement

• un montant unique, quel que soit le nombre de collaborateurs, réglé à l'année ou au mois, au choix ;
• sans engagement de durée : réglé à l'année, l'accès est acquis pour l'année ; réglé au mois, vous arrêtez quand vous voulez, à la fin du mois réglé ; l'assistance, à support@odissia.solutions, répond sous deux jours ouvrés ;
• les mises à jour de l'application et du serveur, ainsi que le suivi de l'intelligence artificielle, sont compris pendant toute la durée de l'abonnement ;
• l'assistance se fait par courriel.

5. La protection des données est dans le contrat, pas à côté

Le contrat d'abonnement comporte l'annexe de sous-traitance exigée par l'article 28 du RGPD : l'étude est responsable de traitement, Odissia Solutions est sous-traitant, et le partage des rôles y est écrit noir sur blanc, le même que celui décrit dans notre politique de confidentialité, qui nomme aussi les trois sous-traitants ultérieurs : l'hébergeur de la base, Supabase, celui des fichiers, OVHcloud, et le fournisseur d'intelligence artificielle que l'étude souscrit.

6. Si nous disparaissons

Si nous devions arrêter Odissia Expertise, nous vous préviendrions au moins trois mois à l'avance ; réglé à l'année, nous vous rembourserions les mois restants ; réglé au mois, plus rien ne vous serait demandé après l'arrêt.

Vos données ne sont pas chez nous : elles sont chez vous, sur l'espace dont votre étude est titulaire. Notre disparition ne vous ferait perdre ni un constat, ni une photo, ni l'accès à votre base. L'application installée continue de s'ouvrir : consulter, terminer un dossier, produire le PDF et le Word, exporter, tout reste possible. Passé soixante jours sans nouvelles de notre serveur, elle n'ouvre plus de nouveau dossier ; ce sont les mises à jour qui s'arrêtent.

7. Les six questions à poser à tout éditeur, nous compris

• Où vivent mes données, et à quel nom est le compte ? En France, à Paris, au nom de votre étude : vos dossiers chez Supabase, vos photographies, vos films et vos dictées chez OVHcloud (§ 2 et § 3).
• Puis-je tout récupérer sans demander la permission ? Oui, votre base en un bouton et les pièces d'un constat en un fichier (§ 2).
• Que se passe-t-il pour mes actes déjà réalisés si je cesse de payer ? Rien : ils restent consultables et exportables (§ 1).
• Qu'est-ce qui part exactement chez le fournisseur d'intelligence artificielle ? Le texte et l'enregistrement des dictées, jamais les photos ni la fiche du dossier (politique de confidentialité, § 4).
• Qui décide de l'ordre des constatations dans le document final ? Vous, sur place ; l'intelligence artificielle n'y touche pas (page d'accueil).
• Si le fournisseur d'intelligence artificielle change quelque chose, qui s'en occupe, et à quel prix ? Nous, compris dans l'abonnement : nous suivons ses modèles, et s'il faut en changer, nous vous indiquons ceux que l'application sait employer ; vous choisissez, et nous le mettons en place. S'il n'en existait plus aucun à des conditions raisonnables, vous pourriez arrêter aussitôt : réglé à l'année, nous vous rembourserions les mois restants ; réglé au mois, plus rien ne vous serait demandé.

Nos conditions générales. Le contrat d'abonnement vaut nos conditions générales de vente : il est remis à tout professionnel qui le demande. L'utilisation de l'application par les collaborateurs de l'étude suit nos conditions générales d'utilisation.