Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Odissia Expertise (« l'application ») par les personnes à qui une étude cliente a ouvert un accès (« l'utilisateur »). L'application est éditée par OdissIA Solutions, SASU au capital de 100 €, 1 rue de Stockholm 75008 Paris, RCS Paris 109 369 389 (« l'Éditeur »).
2. Un outil réservé aux professionnels
L'application est destinée aux études de commissaires de justice et à leurs collaborateurs. Elle ne fonctionne que dans le cadre d'un contrat d'abonnement entre l'étude et l'Éditeur. En cas de contradiction entre ces conditions et ce contrat, le contrat prévaut.
3. L'accès
L'accès est ouvert par l'administrateur de l'étude, qui remet à chaque utilisateur le code de l'étude et un code personnel. L'utilisateur choisit son mot de passe. Ses codes, son mot de passe et son téléphone sont personnels : il ne les partage pas, et il signale sans délai à son administrateur la perte ou le vol d'un appareil. L'accès prend fin lorsque l'étude le retire, ou au terme du contrat de l'étude.
4. L'usage permis
L'utilisateur emploie l'application pour les besoins de l'étude, dans le respect de la réglementation de sa profession. Il s'interdit notamment : de partager son accès ; de contourner ou d'éprouver les mesures de sécurité ; de copier, de modifier ou de décompiler l'application, sauf dans les cas où la loi le permet ; d'y enregistrer des contenus illicites ou étrangers à l'activité de l'étude.
5. Les contenus
Les constats, photographies, enregistrements, notes et actes appartiennent à l'étude. L'Éditeur ne les exploite à aucune fin qui lui soit propre. L'utilisateur les saisit sous l'autorité de l'étude, qui en est responsable.
6. Les données personnelles des tiers
Un constat peut concerner des personnes qui n'utilisent pas l'application. L'utilisateur ne relève que ce qui est nécessaire au constat. Ce qu'il dicte ou écrit est transmis au service de transcription et de rédaction, sauf ce qu'il a passé en privé : il est recommandé de désigner les personnes par leur qualité (« le requérant », « l'occupant »). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
7. La transcription et la rédaction assistée
Elles reposent sur un service d'intelligence artificielle tiers, souscrit par l'étude. Elles produisent un projet : il peut comporter des erreurs, et il appartient au professionnel de le relire et de le corriger avant toute signature. Leur disponibilité dépend de ce service.
8. Le fonctionnement
L'application fonctionne hors connexion et se synchronise quand le réseau revient. Elle doit être tenue à jour : une version trop ancienne peut cesser d'être prise en charge. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue des services tiers (hébergement, intelligence artificielle, boutiques d'applications).
9. La responsabilité
Le professionnel est seul responsable du contenu et de la signature des actes. L'Éditeur ne répond pas d'un usage non conforme aux présentes conditions. Sa responsabilité envers l'étude est régie par le contrat d'abonnement.
10. La propriété intellectuelle
L'application, sa documentation et ses modèles appartiennent à l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible, le temps de l'accès ouvert par l'étude. Lorsque l'application est obtenue par l'App Store d'Apple ou Google Play, les conditions de ces boutiques s'appliquent en outre.
11. Les données de l'utilisateur
Le traitement des données de l'utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité. L'étude en est responsable : l'utilisateur exerce ses droits auprès d'elle.
12. La suspension
L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de menace pour la sécurité de l'application ou des données d'une étude, en en informant l'étude.
13. Les modifications
Ces conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est publiée sur cette page, avec sa date. L'étude est informée des changements importants dans les conditions de son contrat.
14. Le droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.